Cinq ans après sa prescription, la révision du PLU a été approuvée par le conseil municipal le 8 juillet 2021.
A la suite des mesures de parutions et d’affichage, le nouveau Plan Local d’Urbanisme est entré en vigueur le 22 juillet 2021.
Le PLU, c’est quoi ?
Juridiquement
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objectif de traduire le projet d’aménagement et de développement durable de la commune sur une période de 10 ans.
La loi « Grenelle II » de 2010 et la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 ont renforcé les notions de protection de l’activité agricole et de l’environnement. De plus elles limitent l’urbanisation hors agglomération.
Conformément à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, le PLU doit déterminer les conditions permettant l’équilibre entre le développement et la protection, en respectant les objectifs du développement durable; la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat; mais aussi la prise en compte de l’environnement.
Le PLU doit ainsi anticiper, encadrer et accompagner l’évolution de la ville dans ses différentes composantes :
- évolution démographique,
- habitat,
- développement économique,
- mobilité,
- équipements,
- cadre de vie…
Le PLU doit également être « compatible » avec plusieurs documents supra-communaux (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SDAGE Loire-Bretagne, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SAGE Vilaine…).
Pour toutes ces raisons, il était nécessaire de réviser le PLU de Saint-Aubin-du-Cormier, qui datait de 2007 et dont la dernière modification remontait à 2012.
… et concrètement
Les missions d’un plan local d’urbanisme sont de :
- planifier le projet politique de développement de la commune sur environ 10 ans
- réglementer les formes urbaines et la densité des constructions sur l’ensemble du territoire communal
- permettre la délivrance des autorisations (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…) sur la base des règles définies.
Le PLU s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations…
Le PLU est composé des éléments suivants
Le dossier de PLU est consultable sur le site internet ainsi qu’en mairie, aux jours et heures d’ouverture.
Il fait apparaître les atouts et les faiblesses du territoire communal et détermine les principaux enjeux d’évolution du territoire.
Le zonage et le règlement constituent les documents opposables à tout projet pour connaître ce que l’on peut construire et dans quelles conditions.
Le PLU est également composé d’annexes, telles que le plan des servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, la liste du patrimoine archéologique…
Si vous avez un projet de construction, de rénovation, de travaux (changement d’huisseries, peinture, clôture, abri de jardin, piscine…), nous vous invitons à prendre contact, en amont du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, avec la mairie. Nous pourrons ainsi vous transmettre toutes les informations nécessaires pour la réalisation de votre projet dans les meilleures conditions. Ceci est d’autant plus important que vous vous situez dans le Site Patrimonial Remarquable ou le périmètre des Monuments Historiques.
Retrouvez le PLU sur le Géoportail de l’urbanisme
C’est un outil cartographique qui permet de connaître toutes les règles d’urbanisme applicables à un foncier, bâti ou non bâti. Il suffit simplement de renseigner son adresse et de cliquer sur la parcelle.