Consultez ci-dessous les différentes règlementations locales en vigueur à Saint-Aubin-du-Cormier.
Réglementations locales pour les clôtures et le ravalement de façades
Par délibération en date du 13 septembre 2021, les élus ont soumis l’édification des clôtures et le ravalement de façades à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. Cela, en application des articles R.421-12 et R.421-17-1 du code de l’urbanisme.
A la suite de l’approbation de la révision générale du PLU le 8 juillet 2021, le droit de préemption urbain (DPU) simple a été modifié par délibération du 13 septembre 2021. Le DPU simple est applicable sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU. Le DPU renforcé n’est pas instauré sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
En raison de la signature de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle conclue entre la commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, la délégation du DPU a été modifié par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021
Réglementations locales pour les publicités, pré-enseignes ou enseignes
Les demandes d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne font l’objet d’une instruction exercée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM 35), service déconcentré de l’État.
Pour toute demande, vous devez déposer en premier lieu le cerfa 14798-01. Puis, le dossier de présentation de votre projet en 3 exemplaires à la mairie. Le service urbanisme se charge ensuite de transmettre à la DDTM 35 votre demande.
Vidanger sa piscine : quelles sont les règles ?
Le Code de la Santé Publique dispose qu’il est interdit d’introduire dans le réseau de collecte des eaux usées, les eaux de vidange des bassins des piscines. Qu’elles soient publiques ou privées. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous.
L’épandage des eaux de piscine sur sa propriété
En premier lieu, l’épandage des eaux de piscine sur sa propriété est autorisé. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit préalablement s’assurer que l’infiltration rapide de ces eaux est possible. Mais aussi, qu’il n’occasionnera pas d’écoulements dans des propriétés voisines (article L.640 du code civil).
La vidange du bassin
Dans un second cas, la vidange du bassin peut être raccordée au réseau d’eaux pluviales. Elle ne pourra être effectuée que dans les conditions suivantes :
- Débit de rejet maximum de 10 l/s, ou moins si le gestionnaire du réseau estime que le celui-cine peut pas le supporter.
- Les eaux ne devront pas être traitées (chlore, brome…) dans les 15 jours précédant une vidange. A défaut, le désinfectant devra être neutralisé préalablement à la vidange.
- Les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille.
- La vidange devra être interrompue en cas de forte pluie pour ne pas saturer le réseau.
Un vidangeur professionnel
Pour finir, le propriétaire est également libre de recourir à un vidangeur professionnel.
Les eaux de nettoyage du bassin, de lavage des filtres et de recyclage sont assimilées à des eaux domestiques polluées. Elles sont donc à rejeter dans le réseau d’eaux usées (assainissement collectif ou non collectif). Pour les eaux de nettoyage du bassin, la vanne de vidange multivoies devra impérativement être placée en position « eaux usées ». Cela, dès que le bassin est vidé, et avant tout commencement de l’entretien. Pour les eaux de lavage des filtres et de recyclage, les installations de traitement de l’eau par électrodes cuivre/argent sont particulièrement polluantes. Même en cas de rejet dans le réseau d’eaux usées (contamination des boues d’épuration par le cuivre). Dans ce cas, une installation de pré-traitement permettant de retenir le cuivre est nécessaire avant rejet dans le réseau.
Construire une piscine : quelle autorisation d’urbanisme ?
- Si la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1 du code de l’urbanisme) : Permis
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol, à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre d’un site patrimonial remarquable de celui des abords des monuments historiques (R.421-9 f et R. 421-11 II d) : Déclaration préalable
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol, à l’intérieur du périmètre du site patrimonial remarquable et de celui des abords des monuments historiques (R.421-2 d) : Déclaration préalable
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol, à l’extérieur du périmètre du site patrimonial remarquable et de celui des abords des monuments historiques (R.421-2 d) : Aucune
Les piscines étant considérées comme des annexes, il est impératif que vous consultiez le règlement écrit de la zone du PLU dans lequel se situe votre bien. L’objectif étant en effet, de connaitre les distances d’implantations par rapport aux limites des parcelles avec vos voisins et aux voies et emprises publiques.
Si vous avez un doute concernant l’autorisation d’urbanisme dont relève votre projet de piscine, nous vous invitons à utiliser le site Service Public dédié à cette question : Installation ou construction d’une piscine privée | Service-public.fr
Le nouveau PLU, approuvé en juillet 2021, instaure la protection des végétaux de plus de 7 mètres de hauts. Ainsi, tout projet d’abattage d’arbre est soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP). Dans le cadre de l’instruction de cette demande d’autorisation d’urbanisme, la commission Bocage et arbre sera consultée et émettra un avis, notamment sur le projet de compensation.